La CNIL et vous professionnels de l'immobilier

Immotracker répond à toutes les questions d'ordre légal que vous êtes en droit de vous poser concernant la CNIL et le service de Pige Immobilière informatisée.

Pourquoi la CNIL a t’elle procédé à une vérification des sociétés françaises de Pige Immobilière ?

La CNIL s’inquiète des procédés utilisés par certaines sociétés de pige immobilière collectant les annonces des particuliers pour le compte notamment des agences immobilières.

Selon elle, cela « constitue manifestement une collecte déloyale et illicite de données : à aucun moment, les particuliers concernés ne sont informés de la collecte de leur données et ne peuvent s’opposer à être contactés par les agences immobilières ».

A cela Immotracker répond : le service de pige immobilière n’existe que pour faciliter le travail des agences immobilières mais n’invente rien : depuis toujours vous lisez la presse gratuite et les sites web pour récupérer les annonces immobilières et contacter les particuliers en direct.

Cependant, afin de préserver les droits d’accès des annonceurs à leurs informations personnelles, nous leur offrons la possibilité de s’opposer à la diffusion de leur(s) annonce(s) sur notre service de pige immobilière et ce dès notre page d’accueil.

Nous avons également mis en ligne des pages expliquant aux annonceurs l’intérêt de publication supplémentaire et celui d’une agence immobilière dans le processus de vente ou de location d’un bien.

Immotracker se conforme-t-elle à la loi Informatique et Libertés n°78-17
du 6 janvier 1978 ?

Oui, Immotracker se conforme à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et plus particulièrement à l'article 32 I, car les annonceurs présents dans notre service de pige immobilière sont informés de la diffusion de leur(s) annonce(s) au plus tard lors de la première communication des données à nos clients :

• de l’identité du responsable du traitement,
• de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées,
• des destinataires ou catégories de destinataires des données,
• des droits d'opposition (conformément à l'article 38 de ladite loi),
• des droits d'accès et de rectification (conformément à l'article 39 [4° du I] et à l'article 40 de ladite loi),
• le cas échéant, des transferts de données envisagées à destination d'un Etat non-membre de la Communauté européenne.

Les mesures mises en place par Immotracker aux fins de se conformer à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 donnent droit aux clients d'Immotracker de contacter les annonceurs pour leur proposer les services qu'ils sont en droit de commercialiser à charge pour eux de respecter leurs propres obligations légales et notamment de supprimer ou rectifier les données d'opposition d'un annonceur communiquées par Immotracker à l'ensemble de ses clients.

Comment Immotracker traite-t’elle les demandes d’opposition des annonceurs ?

Pour protéger au mieux les annonceurs, Immotracker s’engage à vous transférer les demandes d’opposition des annonceurs au plus tôt.

Dans le cadre d’une opposition d’un des annonceurs, Immotracker s’engage à :

• traiter immédiatement dans ses bases de données de pige immobilière le droit d'opposition revendiqué par l'annonceur,
• vous confirmer la prise en compte de cette opposition au plus tard dans les 24 h ouvrables,
• vous informer de cette opposition en vous demandant de supprimer l’annonce ou les annonces correspondantes de votre pige immobilière envoyées par Immotracker.

Un email de confirmation sera envoyé au plus tard dans les 24 h ouvrables à chaque annonceur ayant fait une demande d'opposition.

Comment Immotracker traite-t’elle les demandes d'accès et de rectification d’un annonceur ?

Dans le cadre de modification, chacun de vous recevra le jour même la ou les annonce(s) modifiée(s).

Un email de confirmation sera envoyé au plus tard dans les 24 h ouvrables à chaque annonceur ayant fait une demande de rectification.

Que dois-je faire lorsqu’Immotracker m’informe des droits de rectification ou d’opposition d’un annonceur ?

Vous êtes tenus à votre tour d’appliquer les droits des annonceurs lors de votre prospection. Immotracker ne pourra être tenu pour responsable dans le cas du non respect de votre part d’une demande en rectification ou en opposition d’un des annonceurs alors que vous en aurez été informé dans les temps par nos services.

Comment Immotracker se joint à vous pour convaincre les annonceurs de l’intérêt de confier leur bien aux agences immobilières ?

Immotracker a mis en ligne des pages supplémentaires liées aux pages dédiées à leurs droits de rectification et/ou d’opposition. Ces pages expliquent aux annonceurs tout l’intérêt de voir leur annonce récupérée et traitée en complément par une agence immobilière.